Rapport au premier ministre de la mission parlementaire confiée à Messieurs François Cornut-Gentille et à Monsieur Jacques Godfrain, député.
Paris, le 29 septembre 2005.
Sommaire
Une ambition : la participation pour tous
Introduction
Pour une pause législative et réglementaire
Maintenir deux dispositifs distinct
1. Favoriser l’appropriation de la participation par tous les salariés
La participation, une épargne sociale
Un support favorable à l’accession à la propriété
Le lien avec la retraite
Une réponse à de nouvelles attentes sociales
Un capital de solidarité familiale
Une réponse à la précarité financière des intermédiaires
Pour le maintien du principe du blocage de la participation
Le blocage des sommes, un principe central de la participation
L’effet relatifs du déblocage de la participation pour l’économie française.
L’épargne salariale n’est pas le premier actif de patrimoine des ménages
Un impact macro-économique aléatoire
Le déblocage fragilise la situation financière des entreprises.
Moderniser les cas de déblocage anticipé
Créer de nouveaux cas de déblocage anticipé
Une méconnaissance chronique de la participation par les salariés
L’information du salarié : une obligation juridique inefficace
La formation des salariés : une ambition difficile à mettre en œuvre
L’implication croissante des syndicats ne compense pas le retard pris
Le livret des parts salariales : une innovation méconnue à développer
Le livret d’épargne, version 2001
Un nouveau livret des parts salariales pour tous les salariés
2. Lever les craintes des chefs d’entreprise fasse à la participation
L’effet de seuil, une mauvaise excuse
Contre le remplacement du seuil de 50 salariés par celui de 250
Le refus de toute obligation générale des le premiers salariés
Le pari du volontariat : les PEI, la clé du développement de la participation dans les PME
Le faux débat de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation
Améliorer la perception de la participation par les chefs d’entreprise
Un outil financier favorable à l’entreprise et à son dirigeant
Une source stable de financement des entreprises françaises
Une aide à la création et à la reprise d’entreprise
Un outil de recrutement et de fidélisation
Sécuriser les TPE PME : le centre national de la participation
Un enjeu : améliorer les relations avec les URSSAF
Le centre national de la participation
3. Développer une nouvelle gouvernance dans les entreprises
Participation et gouvernance des entreprises
La participation, le fier de cohésion et de motivation au sein des entreprises
L’épargne un nouveau champ de la négociation collective
L’actionnariat salarié : une forme avancée de gouvernance
L’actionnariat salarié, un développement original de la participation
L’actionnariat salarié, un atout pour la reprise et le financement des entreprises françaises
Sécuriser le salarié appelé à devenir actionnaire de son entreprise
Pour un minimum de 5 % d’actionnaires salariés dans le capital des entreprises
En guise de conclusion
Résumé des propositions des rapporteurs
Au-delà de cet engagement politique au sens fort du terme, ce rapport propose trois séries de mesures concrètes visant à permettre l’appropriation de la participation par tous les salariés, à lever les craintes des chefs d’entreprise dans sa mise en œuvre et à la mettre au service d’une meilleure gouvernance des entreprises.
En faveur des salariés :
1 – attribution à chaque salarié, quelle que soit la taille de son entreprise, d’un livret d’épargne salariale, outil d’information et surtout d’appropriation des différents dispositifs susceptibles de lui être offert.
2 – mise en place de la participation dans toutes les sociétés de travail temporaire pour répondre à la précarité financière des salariés intérimaires.
3 – conservation du principe du blocage des sommes issues de la participation, création de nouveaux cas de déblocage anticipé au 18e anniversaire des enfants à charge et renvoie à la négociation collective pour définir un déblocage anticipé propre à l’entreprise et où au territoire.
En faveur des entreprises :
1 – Création du centre national de la participation, guichet unique de validation et de conseil réunissant l’ensemble des services de l’État et des organismes sociaux afin de sécuriser le développement de la participation dans les entreprises.
2 – Encouragements financiers et fiscaux pour la mise en place d’un plan vertueux de reprise d’entreprise à partir de la participation et de l’actionnariat salarié
3 – stabilisation du droit par la conservation du seuil obligatoire à 50 salariés et de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation
Enfin, en faveur d’une meilleure gouvernance des entreprises :
1 – Obligation pour les entreprises du CAC 40 d’atteindre le seuil de 5 % d’actionnaires salariés dans leur capital
2 – accélération de la publication des décrets d’application de la loi décret-loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale relatif à la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d’administration
François Cornut-Gentille Jacques Godfrain